J.O. Numéro 283 du 6 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19442

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Arrêté du 15 novembre 2001 portant remise de débets


NOR : ECOR0104826A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2001, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Claudine Roussel de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 346 180 F mis à sa charge pour la période du 21 février 1985 au 31 janvier 1997, au titre de la pension de veuve de guerre no 67 409 971 dont était titulaire Mme Jeanne Fachau.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 56 180 F laissée à la charge de la redevable.